Le 11 février 2014, faisant suite aux pourparlers de Kampala avec les rebelles du M23, Joseph Kabila promulgue la loi portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques, couvrant la période allant du 18 fév 2006 au 20 déc 2013.
Cette loi venait d'être adoptée au Parlement le 4 février de la même année, après d’âpres discussions entre l’Opposition et la Majorité. C'était la suite logique des engagements que le gouvernement avait pris à la fin des pourparlers de Kampala avec les rebelles du M23.
La période 18 fév 2006-20 déc 2013 avait été retenue aux fins de couvrir les faits insurrectionnels commis dès la promulgation de la Constitution du 18 fév 2006 au 20 déc 2013, correspondant à l’expiration de l’ultimatum lancé à tous les groupes armés à déposer les armes.
Cette loi de clémence emportait les effets suivants :
En tout état de cause, bien qu'ayant perdu leur caractère infractionnel, les faits amnistiés laissaient subsister la responsabilité civile de leurs auteurs. Était éligible à l'amnistie tout congolais auteur, co-auteur ou complice des faits infractionnels visés par cette loi
Etaient exclus du champ d'application de cette loi, le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, le terrorisme, les infractions de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants, les infractions de viol et autres violences sexuelles.
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